Vous trouverez
ci-dessous des
informations officielles concernant la réglementation sur
les ascenseurs.
Sécurité des
Ascenseurs Existants : Loi DE ROBIEN (
appelée la loi SAE )
Le
décret 2004-964 de La loi 2003-590 contient certains points
de mise en conformité destinés à
améliorer la sécurité des utilisateurs
et des intervenants. Ces mises en sécurité
ressortent de l'analyse de risque sur le parc d'ascenseurs en France ,
l'AFNOR a élaboré des recommandations qui seront
validées par un arrêté
ministériel. Le decret d'application 2004-964 de cette loi
est paru au JO du 10 septembre 2004.
L'arrêté du
18/11/2004 défini les dispositifs à mettre en
place.
L'étude des risques est
fonction du type, de l'âge de l'appareil et de
l'environnement du bâtiment.
Une
étude technique est nécessaire pour
évaluer les risques liès à votre
installation,elle peut être réalisée
soit par un organisme habilité soit par un ascensoriste.
Les points de loi SAE ci-dessous :
Amélioration de
la sécurité : délai avant le 3 juillet
2013
Point
N° 10: Protection des usagers, système de
contrôle de la précision d'arrêt
Concerne les appareils mis en service avant le 1 janvier 1983, de type
mono-vitesse ou deux vitesses dont la vitesse d'approche est > =
0.25 m/s.
34 % des accidents recensés ces 5 dernières
années sont dus à des chutes
occasionnées par une mauvaise précision
d'arrêt. Ce risque s'avère très
important pour les personnes agées ou présentant
un handicap.
Mise en place d'une armoire de commande avec variation de
fréquence pour garantir une précision
d'arrêt < = 20 mm.
Point
N° 11: Protection des usagers, téléphonie
d'urgence
Mise
en place d'un téléphone d'urgence de type
bidirectionnel et d'un éclairage de secours en cabine
Point
N° 12: Protection des usagers, réduction d'occulus
de portes palières
Concerne les appareils dont les portes palières battantes
sont équipées de regard vitré de
dimensions trop importantes pouvant entrainer des accidents graves en
cas de bris du vitrage.
Mise en place de réduction ou suppression des occulus.
Point
N° 13 : Protection des usagers, dispositif de
sécurité sur les ascenseurs hydrauliques.
Certains anciens ascenseurs hydrauliques ne sont pas
équipés de dispositif contrôlant la
dérive ou la chute de la cabine.
Mise en place d'un système de parachute conforme
à la norme EN 81-2.
Point
N° 14 : Protection des intervenants, contre les chocs
électriques.
Sur
certaines installations les tableaux électriques et les
armoires de commandes ne présentent pas de protections
contre les risques d'électrisation.
Mise en place de protections électriques type DTU conforme
à la norme EN 81-1 et EN 81-2.
Point
N° 15 : Protection des intervenants, points rentrants sur
machine
La
zone de convergence entre les poulies et les câbles peuvent
entrainer un risque de happement et ou de cisaillement.
Mise en place de protections des points rentrants suivant le
décret 95-826.
Point
N°16: Protection des intervenants, éclairages du
local machinerie et poulies
Mise en place
d'un éclairage
assurant 200 lux à 1 métre du sol dans le local
machinerie et 100 lux dans le local poulie.
Amélioration
de la sécurité : délai avant le 3
juillet 2018
Point
N° 17: Protection des usagers, système de
contrôle de la précision d'arrêt
Concerne
les appareils mis en service après le 1 janvier 1983, de
type mono-vitesse ou deux vitesses dont la vitesse d'approche est
> = 0.25 m/s.
34 % des accidents recensés ces 5 dernières
années sont dus à des chutes
occasionnées par une mauvaise précision
d'arrêt. Ce risque s'avère très
important pour les personnes agées ou présentant
un handicap.
Mise en place d'une armoire de commande avec variation de
fréquence pour garantir une précision
d'arrêt < = 20 mm.
Point
N° 18 : Protection des usagers, absence de dispositif de
protection contre la vitesse excessive en montée de la cabine
Dans certains cas la défaillance du système de
freinage, ou de la rupture de la liaison mécanique poulie de
traction arbre de treuil , peuvent entraîner la
dérive de la cabine au plafond de la gaine sous l'effet de
traction du contrepoids.
Mise en place d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive
de la cabine en montée tel que décrit dans la
norme EN 81-1:1998 § 9.1 et ou dans le projet de norme PR EN
81-21, § 9.10
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